Les diagnostics immobiliers obligatoires

diagnostics immobiliers obligatoiresAfin de protéger les parties dans une transaction immobilière, la loi oblige les vendeurs comme les loueurs à établir un dossier de diagnostics techniques.

Celui-ci renferme plusieurs diagnostics qui assurent la sécurité des occupants, des biens et de l’environnement. Si un seul diagnostic est systématiquement obligatoire (diagnostic de performance énergétique), les 8 autres ne le sont qu’en fonction de l’ancienneté du bien immobilier, de sa superficie ou de son lieu de localisation. Zoom sur les différents diagnostics immobiliers. Tour d’horizon avec les conseils d’Allodiagnostic.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE

Celui-ci est prévu par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Il doit être effectué par un professionnel avant la mise en vente ou la mise en location d’un bien, qu’il s’agisse d’un bien à destination résidentielle ou d’un bien immobilier tertiaire. L’objectif de ce diagnostic est de sensibiliser les acteurs à effectuer la rénovation énergétique de leurs biens, et ce, afin de réduire au maximum la consommation d’énergie ainsi que les rejets de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans.

Les diagnostics obligatoires dans une location

En plus du DPE, le loueur doit annexer d’autres diagnostics obligatoires au contrat de location :

a) Diagnostic plomb

L’exposition prolongée au plomb peut engendrer le saturnisme, un problème de santé lié à la destruction des globules rouges ou à l’atteinte du système nerveux (cas irréversible). C’est pourquoi les constructions qui datent d’avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’une évaluation en plomb par un professionnel.

b) L’état des Risques et Pollutions (ERP)

Parce que les risques naturels et technologiques sont en perpétuelle évolution, l’appellation initiale ERNT a été 3 fois modifiée pour aboutir finalement à l’appellation ERP. Il s’agit d’un diagnostic évaluant les risques naturels et technologiques, le risque de pollution du sol et le risque au radon, auxquels les locataires seraient exposés.

c) Diagnostic amiante

L’amiante a été autrefois utilisé pour sa résistance au feu et pour ses propriétés d’isolations acoustique et thermique. Aujourd’hui les pouvoirs publics tentent de diminuer sa présence dans le paysage immobilier en obligeant les propriétaires de bâtiments construits avant 1997 à effectuer un diagnostic.

N.B : Ce diagnostic est aussi obligatoire en cas de travaux de destruction

d) Diagnostics gaz et électricité

Il s’agit de repérer d’éventuels anomalies ou défauts qui pourraient mettre en danger les futurs locataires d’une bâtisse. Les dangers peuvent être un incendie ou une intoxication au gaz. Les vérifications peuvent par exemple porter sur l’état des appareils à gaz et des tuyauteries et sur l’installation électrique.

Les diagnostics obligatoires lors d’une vente

Aux diagnostics obligatoires cités ci-dessus s’ajoutent les diagnostics propres aux biens mis en vente :

a) Diagnostic termite

Il s’agit de détecter la présence d’insectes et de champignons qui pourraient dégrader une propriété située dans une zone d’infestation. Sa validité n’est que 6 mois.

b) Diagnostic Assainissement

Ce diagnostic s’assure que les eaux usées provenant d’un bien immobilier ne contaminent pas l’environnement. Il s’agit d’une remise aux normes des installations d’assainissement et la durée de validité est de 3 ans.

c) Loi carrez

C’est le mesurage des parties privatives au sein d’une copropriété. Il est obligatoire afin de protéger les intérêts de l’acheteur du lot qu’il soit à usage d’habitation ou à usage professionnel.

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